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Conditions Générales

Version des conditions générales : 13 juillet 2018

Conditions générales de GDS M&C sprl, TVA BE0875.455.088

Adresses de communication :

Boulevard de France, 9 bât A

1420 Braine-l’Alleud

info@gdsmc.be

+32 2 361 09 70

  1. Acceptation des conditions générales

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les conventions conclues entre GDS M&C sprl (ci-après dénommée GDS M&C) et ses clients, ainsi que, de manière générale, à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières. Le fait que le client n’ait pas reçu les conditions générales de vente de GDS M&C dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application.

Les conditions générales sont disponibles sur simple demande (email, courrier) et sont également consultables sur le site Internet de GDS M&C (https://www.gdsmc.be). A moins d’une disposition contraire et acceptée par écrit par GDS M&C, les clients renoncent à leurs propres conditions générales au profit des conditions générales de GDS M&C.

  1. Avant la commande

Préalablement à la passation de la convention, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le matériel, le logiciel et/ou les services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’usage qu’il compte en faire. GDS M&C n’assume aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client. Toutes les études, projets, préparations de projets qui ne sont pas suivis, dans la période prévue, d’une commande ferme, restent la propriété pleine et entière de GDS M&C. Dans ce cas, aucune utilisation quelle qu’elle soit n’est autorisée.

  1. La commande

Toutes les offres de GDS M&C sont faites sans engagement. Elles peuvent toujours être rétractées ou modifiées. Pour être valable, une commande doit être passée par écrit (courrier ou email). Toute commande engage irrévocablement le Client. Elle ne pourra être annulée sans l’accord de GDS M&C, selon les termes décrits au paragraphe 4. Le contrat ne sera conclu qu’après acceptation de la commande par celle-ci. Les agents, représentants ou courtiers de GDS M&C n’ont pas la capacité de lier GDS M&C et leurs engagements ne sont valables qu’après confirmation écrite par GDS M&C. Toute commande du Client lie ce dernier. Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du Client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci à l’égard de GDS M&C. Toute commande pour laquelle la facture est adressée à un tiers à la demande du donneur d’ordre, rend le donneur d’ordre et le tiers solidairement responsables de l’exécution de l’ensemble des obligations prévues par ces conditions générales.

3.1 Annulation des contrats de service

Le CLIENT a le droit de modifier, rejeter, annuler ou d’arrêter tous les engagements pris avec GDS M&C. Cependant, s’engage à rembourser à GDS M&C tous les frais que GDS M&C aura engagés avant la notification de , et,   qui se rapportent à des engagements non résiliables, et de défendre, d’indemniser et de dégager GDS M&C de toute responsabilité relative à une telle action. GDS M&C s’engage à faire de son mieux pour réduire ces frais et dépens. Toutefois, sauf si mentionné explicitement dans cette offre, un minimum de 50% du coût total du projet (ou 50% des 12 mois suivants en cas d’un plan annuel récurrent) sera toujours du à GDS M&C en cas d’annulation.

  1. Modification / Annulation

L’annulation de la commande par le Client ou l’inexécution de la commande par GDS M&C ouvre, sauf cas de force majeure, le droit pour la partie subissant le préjudice d’obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à 20% du prix initialement convenu. Aucune modification ne peut être apportée à la commande par rapport au contrat initialement conclu entre GDS M&C et le client sans un accord entre les deux parties. Généralement, GDS M&C proposera de facturer au client les changements au tarif horaire de 75,- euros ou au taux horaire spécifié dans la commande augmentée des frais engagés. Dans ce cas, tout accord concernant le délai de livraison est modifié.

  1. Force majeure

Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution de la livraison ou de la prestation, notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc., GDS M&C se réserve expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de résilier ses engagements envers le Client, le tout sans indemnité.

  1. Tarifs

6.1. Structure des tarifs

Les prix s’entendent nets HTVA au départ du siège social de GDS M&C, frais et taxes non inclus. Les produits voyagent aux risques et périls et à la charge du Client, même en cas de vente ou de livraison franco. GDS M&C n’est tenu qu’à la livraison des produits et à la prestation de services explicitement spécifiés par la confirmation de commande ou le contrat signé. La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans le chef de GDS M&C, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat. La durée des contrats de prestations de services est fixée dans les conditions particulières (appelées également ‘Modalités Contractuelles’).

6.2. Modifications des tarifs

Les prix figurant sur les tarifs, offres et confirmations de commande de GDS M&C sont purement indicatifs. GDS M&C se réserve le droit de les modifier sans préavis aussi longtemps que le contrat n’a pas été conclu. Au cas où le prix de revient des produits livrés ou des services prestés par un tiers serait augmenté après la conclusion du contrat, GDS M&C aura le droit de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par courrier ou email adressé au Client. Cette répercussion sera considérée comme acceptée par le Client cinq jours ouvrables après l’envoi du courrier ou de l’email, sauf objection de sa part envoyée dans ce délai par retour de mail ou courrier. A défaut d’accord du Client, GDS M&C aura la faculté de renoncer unilatéralement au contrat par simple notification par courrier, sans indemnité.

  1. Paiement

7.1 Calendrier de facturation

Nous sommes sûr que vous comprenez l’importance pour une PME comme la nôtre d’être payé dans les temps. Nous sommes également persuadés que vous souhaitez garder une relation business positive et garantir que le projet puisse continuer dans bonnes conditions, ainsi vous acceptez de vous conformer au calendrier de paiement tel que prévu dans votre commande ou votre contrat.

Sauf si un calendrier de facturation est explicitement mentionné dans votre contrat, GDS M&C facturera (40%) en tant que frais de démarrage dès la signature. Les 60% restant seront facturés mensuellement sur base des prestations effectuées et au plus tard lors de la mise en production du projet. Si nécessaire par son processus interne, LE CLIENT donnera à GDS M&C toutes les informations nécessaires comme les ordres d’achat (Purchase Orders (PO)) et autres informations requises pour la facturation avant la période de facturation. 

7.2 Engagement du Client

Le CLIENT accepte de payer la première facture dès réception. Ce montant sera utilisé comme dépôt pour le projet. Les factures suivantes seront payables dans les 10 jours de leur réception. Toute facture impayée à son échéance sera productive, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt moratoire conventionnellement fixé à 12% l’an, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% de son montant avec un minimum de 100,00 €. De plus, GDS M&C se réserve le droit de suspendre son travail jusqu’à réception du paiement. L’indemnité forfaitaire sera due sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, et couvre le dommage que GDS M&C subit à cause du défaut de paiement, à l’exclusion des frais occasionnés par la nécessité de mener une procédure de recouvrement judiciaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement convenues ou de signes de solvabilité douteuse dans le chef du client (tels que des traites protestées, des cheques non provisionnés, des dettes envers les organismes de perceptions des contributions sociales etc.), toute facture ou autre dette non échue deviendra exigible de plein droit, même si des délais de paiement ont été accordés. En outre, GDS M&C a le droit, sans mise en demeure ou intervention judiciaire préalable, soit de suspendre temporairement les livraisons futures, soit de considérer la convention comme résolue, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation d’un préjudice supérieur le cas échéant. Dans ce dernier cas la résolution se produira le jour qui suit l’envoi de notification écrite de la décision de résolution au client. Par l’effet de l’acceptation expresse ou tacite des factures de GDS M&C et des conditions qui y figurent, les clients cèdent en gage à GDS M&C les créances actuelles ou futures dont ils sont eux-mêmes titulaires à l’égard de tiers à raison notamment des prestations et livraisons effectuées. De plus, ces situations confèrent à GDS M&C le droit de suspendre l’ensemble de ses obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu’une notification par courrier ou email et sans indemnité.

7.3 Frais éventuels de recouvrement

Les éventuels frais de procédure de recouvrement et des intérêts judiciaires seront également à charge du CLIENT.

7.4 Cession de créances

Afin d’optimiser sa trésorerie et de s’assurer de la bonne exécution de ses paiements, GDS M&C se réserve le droit de vendre ses factures à une société tierce type Koalaboox, Edebex ou tout autre société habilitée à cet effet.

  1. Plaintes

Toutes plaintes au sujet des manquants, des livraisons erronées et des vices apparents doivent être communiqués par courrier ou email à GDS M&C endéans les cinq jours ouvrables de la date de la livraison. En cas de dépassement de ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée. Les retours de marchandises ne pourront se faire qu’après l’accord écrit de GDS M&C et seront accompagnés d’une note d’envoi explicative. Les expéditions de marchandises renvoyées à GDS M&C qui ne seraient pas faites conformément à ces conditions, seront refusées et toutes dépenses encourues seront mises à charge de l’acheteur. Toute plainte concernant la facturation – à l’exclusion de celles se rapportant aux motifs évoqués ci-avant – doit être formulée par courrier motivé, parvenant à GDS M&C endéans les cinq jours ouvrables de la date de facture, et ce sous peine d’irrecevabilité.

8.1 Droit de rétractation

Les particuliers qui effectuent des achats de biens ou de services en ligne chez GDS M&C bénéficient d’un droit de rétractation.

Chaque consommateur a le droit de notifier sa volonté de renoncer au contrat, sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de livraison du produit commandé. En aucun cas ce droit ne le dispense du paiement de sa commande ni des frais d’envois. Le paiement de la commande sera remboursé au Consommateur dans un délai de trente jours. Seuls les produits en bon état et dans leur emballage d’origine pourront être retournés.

Le droit de renonciation n’est pas applicable aux contrats suivants : fourniture de produits personnalisés ou sur mesure, ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement, services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Consommateur avant l’expiration du délai de 14 jours, logiciels informatiques, enregistrements audio et vidéo lorsqu’ils ont été sortis de leur emballage d’origine.

Les sociétés ainsi que les professions libérales ne jouissent pas de ce droit de renonciation.

  1. Livraison

9.1. Délai de livraison

Les délais prévus pour la livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner droit à des dommages et intérêts ou à la résolution du contrat. Des livraisons partielles sont permises. GDS M&C se réserve le droit de facturer ces livraisons partielles au fur et à mesure que la commande est exécutée. Les expéditions se font toujours aux risques et à charge du Client. En aucun cas pareille livraison partielle ne pourra justifier le refus de paiement des produits livrés.

9.2. Réception

Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier la conformité de la livraison par rapport aux termes du contrat. Dans le cadre de la réception de marchandises, le Client est tenu de compter tous les colis, de contrôler que les numéros des colis mentionnés sur le bon de livraison ou le terminal portable correspondent à ceux indiqués sur les autocollants se trouvant sur chaque emballage, et de vérifier le bon état des marchandises livrées. Par la signature du bon de livraison, le Client confirme qu’il est d’accord avec la réception en bon état des marchandises et du nombre exact de colis.

  1. Garantie

10.1 Marchandises

GDS M&C est uniquement responsable de la qualité des marchandises livrées et ce en fonction des spécifications écrites fournies par le Client lors de sa commande, spécifications pour lesquelles le Client reste seul responsable. Toute autre garantie de GDS M&C est exclue.

Les représentants de GDS M&C ne sont pas mandatés pour prendre des engagements au sujet de la qualité des livraisons et/ou pour confirmer que la marchandise pourra servir à un usage particulier. A cette fin, un engagement écrit de GDS M&C est requis.

La responsabilité de GDS M&C se limite au remplacement de la livraison si celle-ci n’est pas conforme ou, si le Client le préfère, au remboursement du prix facturé. GDS M&C ne peut être tenu responsable de dommages quelconques pour perte de chiffre d’affaires ou pour tout autre dommage indirect. Toutes plaintes en vertu de cet article ou au sujet de vices cachés doivent être formulées par courrier recommandé endéans les trois semaines de la livraison et ceci nonobstant l’obligation du Client de respecter les dispositions de l’article 1648 du code civil. En cas de dépassement de ce délai et/ou du non-respect des formalités, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’égard de GDS M&C.

10.2 Prestations de services

Sauf si autrement prévu dans le présent contrat, GDS M&C ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client relativement :

  • aux équipements informatiques du Client, à leur fonctionnement, et à leurs composants matériels et logiciels;
  • aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de la fourniture des services.

 

Les garanties contenues dans le présent contrat sont les seules garanties fournies en relation avec l’objet du présent contrat et elles constituent une garantie limitée. Le client renonce expressément à toute autre garantie

  1. Propriété

11.1. Propriété des produits

Les produits livrés demeurent la propriété de GDS M&C jusqu’au paiement intégral du montant principal et de tous ses accessoires. Tant que le paiement susmentionné n’est pas intervenu intégralement, le Client s’interdit expressément de disposer des produits livrés, et notamment d’en transférer la propriété, de les mettre en gage ou de les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit. Si le Client ne paie pas à temps, GDS M&C se réserve le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable.

11.2. Propriété des logiciels de tiers

Sauf accord contraire, les logiciels livrés demeurent la propriété exclusive de leur développeur. GDS M&C ne concède au Client que des licences d’utilisation non exclusive autorisant l’usage d’un programme sur une seule machine ou un seul serveur à la fois. Le Client est tenu de respecter scrupuleusement la confidentialité des logiciels livrés. Il ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer de ses licences, les mettre en gage, les aliéner, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit. Il s’interdit de contrefaire les logiciels livrés, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.

11.3. Propriété des logiciels développés pour compte du client, incluant les sites Internet

Une fois le paiement complet du projet payé, le copyright sera automatiquement transféré comme suit : le Client sera propriétaire des éléments visuels que GDS M&C aura créé pour ce projet. GDS M&C concèdera au CLIENT sous forme d’une licence exclusive, perpétuelle et non transférable, sauf si explicitement mentionné dans cette offre. D’autres usages peuvent faire l’objet d’une offre séparée.

11.4 Propriété des fichiers placés sur l’espace d’hébergement du client dans l’infrastructure de GDS M&C

Le Client reste propriétaire des droits intellectuels relatifs aux éléments des sites Web ou applicatifs (marques, logos, dessins, etc.) confiés à GDS M&C.

Ces éléments doivent être entièrement originaux et n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.

  1. Développement de logiciels ou de sites Internet

12.1 Généralités

12.1.1 Confidentialité

Durant le développement du projet, excepté pour ce qui est déjà rendu public par le CLIENT ou ses entités liées, GDS M&C ne divulguera aucune information concernant ce projet sans le consentement explicite du CLIENT. GDS M&C déclare qu’il est de sa responsabilité, pendant la durée du projet et après livraison de celui-ci, de faire tous les efforts possibles pour protéger la confidentialité des informations sensibles relatives à l’entreprise du CLIENT.

12.1.2 Copyright

Conformément à la protection des copyrights, GDS M&C se réserve le droit de garder les fichiers sources de ses créations graphiques. Par contre, tous les droits transférables seront transférés au CLIENT. Cela inclus le droit sur les images, les animations et le contenu texte. Toutes les technologies utilisées dans le développement restent la propriété de leurs auteurs respectifs (exemple : le CMS Drupal est la propriété de Drupal mais est disponible en Open Source (www.drupal.org)).

12.1.3 Signature du site ou de l’application et référencement

Conformément aux usages habituels mais aussi afin de favoriser une topologie performante en termes de référencement dans Google, GDS M&C mentionnera son nom en bas des pages de tous les sites développés pour le client ou dans des fenêtres ‘A propos’ des applications, sous forme d’un lien qui pointe vers son site Internet et ce, pour une durée de 3 ans minimum à dater de la réception définitive du projet.

En parallèle, GDS M&C pourra mettre une nouvelle concernant ce projet sur son site Internet ainsi que dans sa section spécifique Nouvelles. Le client sera également présenté dans ses Références clients. Chaque mention comportera un lien vers la page de votre choix sur votre site (en principe la page d’accueil). GDS M&C pourra également compter sur le support du CLIENT en termes de référence client.

12.1.4 Codes sources et compilations pour les plateformes de vente (app-stores).

Sur demande, nous vous livrons tout le code source avec les applications compilées. L’ensemble se trouvera également sur le serveur de production.

12.1.5 Accès au serveur de production

Même si le CLIENT conserve ce droit, nous souhaitons être prévenu de tout accès FTP ou SSH au serveur de production afin de pouvoir maintenir la qualité de notre maintenance. A défaut, nous nous réservons   le droit de mettre fin à la collaboration de maintenance à son échéance  suivante.

12.1.6 A propos des noms de domaines et certificats

La propriété du ou des noms de domaines et certificats SSL associés au site étant relative au client, il est nécessaire que ce dernier veille aux renouvellements de ses contrats. Enfin, un nom de domaine n’est jamais acheté ad vitam, il expire au bout d’un an ou deux (suivant le contrat avec le fournisseur de nom). Si le nom n’est pas renouvelé, le site n’est plus du tout accessible pour le public et pour les moteurs de recherche et d’indexation.

12.1.7 Responsabilités

Responsabilité de GDS M&C : GDS M&C obtiendra toutes les autorisations, licences ou permis nécessaires pour faire usage des témoignages, matériels sous copyright, photographies, travaux artistiques ou autre biens appartenant à des tiers dans ses réalisations.

Responsabilité du CLIENT : Le CLIENT garanti que tous les éléments de texte, images, vidéo, ou autre travail artistique ou journalistique sont soit la propriété du CLIENT, ou que le CLIENT possède les autorisations de les utiliser. Une fois le paiement complet du projet payé, le copyright sera automatiquement transféré comme suit : sera propriétaire des éléments visuels que GDS M&C aura créé pour ce projet. GDS M&C concèdera au CLIENT sous forme d’une licence exclusive, perpétuelle et non transférable, sauf si explicitement mentionné dans cette offre. D’autres usages peuvent faire l’objet d’une offre séparée.

Responsabilité de l’information donnée par le CLIENT : GDS M&C déclare qu’il est de sa responsabilité, pendant la durée du projet et après livraison de celui-ci, de faire tous les efforts possibles pour protéger la confidentialité des informations sensibles relatives à l’entreprise du CLIENT.

  1. Limitation de responsabilité

13.1. GDS M&C ne peut être tenu responsable envers le Client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le Client tient GDS M&C quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l’un ou l’autre des cas suivants:

  • Déficiences propres aux applications utilisées par le Client
  • Bugs ou incompatibilités rencontrées lors de l’installation ou de l’utilisation de logiciels dont l’installation a été demandée par le Client.
  • Modifications apportées au contenu par une personne autre que GDS M&C ou relevant de ce dernier;
  • Modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, aux équipements informatiques du Client, ayant un effet sur le bon fonctionnement des produits logiciels ;
  • Usage d’un matériel non répertorié dans ce contrat
  • Introduction d’un virus informatique dans les équipements informatiques du client, ayant un  effet sur le bon fonctionnement des produits logiciels;
  • Migration des produits logiciels dans un environnement matériel ou logiciel différent;
  • Perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de  fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation des produits logiciels;
  • Intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques de GDS M&C ou du Client.
  • Utilisation de données à contenu illégal par le CLIENT
  • Utilisation de programmes par le Client ne respectant pas leur licence d’utilisation.

 

13.2. La responsabilité de GDS M&C ne pourra jamais être engagée en cas de force majeure (coupure d’électricité ou d’Internet, guerre civile, faillite, réquisition par un huissier, panne d’un serveur ou d’un composant réseau, etc.).

13.3. Sauf si autrement prévu dans le présent contrat, en aucun cas GDS M&C (y compris, s’il y a lieu, ses filiales et sa maison-mère ainsi que ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne peut être tenu responsable envers le client ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non-limitative de toute perte de profit ou autre perte économique.

13.4. Les parties conviennent expressément que tout dommage éventuellement imputable à GDS M&C, dont la responsabilité contractuelle aurait été dûment et formellement prouvée, ne pourra excéder, pour l’ensemble de la présente convention, la somme forfaitairement et conventionnellement fixée au montant total des prestations effectuées avec un maximum de 10.000€.

  1. Compensation

Le client renonce à retenir ou compenser des montants exigibles, sauf dans le cas où la créance dont il se prévaut a fait l’objet d’une décision judiciaire ou a été expressément reconnue et chiffrée par GDS M&C.

  1. Exception d’inexécution

Le Client renonce à se prévaloir d’une quelconque non-exécution dans le chef de GDS M&C, et ce afin de suspendre l’exécution d’une ou plusieurs de ses propres obligations.

  1. Protection de la vie privéeet politique de confidentialité

La politique de confidentialité de GDS M&C est décrite sur son site Internet à l’adresse suivante : https://www.gdsmc.be/politique-de-confidentialite/ .

D’une manière générale, les données personnelles communiquées par les clients et les fournisseurs seront traitées par GDS M&C et les sociétés appartenant au même groupe dans le cadre de la gestion de leur clientèle. Toute question relative à ce sujet peut être adressé au responsable du traitement, M. Guy De Smet gdesmet@gdsmc.be .

  1. Résolution

En cas de non-exécution par l’acheteur de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans sommation. La volonté de GDS M&C sera suffisamment manifestée par l’envoi d’un courrier ou d’un email au Client.

  1. Dispositions diverses

Le Client ne pourra céder ses droits résultant du présent contrat.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’emporte pas la nullité des autres clauses, et la clause nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition avec conforme d’effet économique.

Le contrat entre parties est soumis au droit belge.

En cas de contestations et/ou non-paiement seul les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, où GDS M&C a son siège d’exploitation, seront compétents, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Toutefois, GDS M&C pourra  toujours agir devant les tribunaux du domicile ou du siège du client.

En cas de litige avec un Consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, tout litige sera porté devant le juge compétent, en vertu des articles 624.1, 624.2 ou 624.4 du code judiciaire.